CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 27 février 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• ✔ Le Prestataire : Digiqo, marque exploitée par ARA CORP. (SAS au capital de 1 000 €), immatriculée sous le numéro 941 181 232, dont le siège social est situé au 39 Chemin Summer, 1er Étage, Appartement 5, 97434 Saint-Paul, La Réunion.
• ✔ Le Client : Toute personne physique ou morale achetant une prestation ou un service via le site https://digiqo.re/.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site https://digiqo.re/ ou directement auprès de Digiqo. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. SERVICES PROPOSÉS

Digiqo propose des services de marketing digital, incluant :

• ✔ Campagnes publicitaires en ligne (SMA, SEA).
• ✔ Création et gestion de sites web.
• ✔ Stratégies digitales et consulting.
• ✔ Formations et accompagnements.

4. COMMANDES ET PROCESSUS

Le processus de commande est le suivant :

• 📌 Demande de devis via le site ou par e-mail.
• 📌 Validation du devis par le Client.
• 📌 Envoi du lien de paiement sécurisé.
• 📌 Réception du paiement = commande validée.
• 📌 Lancement du projet selon le planning défini.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• 📌 Prix : Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
• 📌 Modes de paiement : Carte bancaire, virement bancaire, PayPal, Stripe.
• 📌 Délais : Paiement 100% à la commande, sauf mention contraire sur le devis.
• 📌 Retards : En cas de non-paiement, des pénalités de retard de 10 % annuels + indemnité de 40 € seront appliquées.

6. LIVRAISON DES PRESTATIONS

• ✔ Les prestations sont réalisées selon les délais convenus.
• ✔ Digiqo s’engage à informer le Client en cas de retard.
• ✔ La livraison des services digitaux (sites web, campagnes SMA, formations) est considérée comme effective dès l’envoi du livrable final.

7. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les services non commencés. Cependant, certaines prestations ne sont pas remboursables :

• ✔ Prestation entamée : Aucun remboursement.
• ✔ Annulation avant démarrage : Remboursement de 80 %.
• ✔ Abonnement mensuel : Aucun remboursement après le début du mois.
• ✔ Produits digitaux : Aucun remboursement après accès ou téléchargement.

8. RESPONSABILITÉS

• ✔ Digiqo s’engage à fournir ses services avec professionnalisme.
• ✔ ARA CORP. ne pourra être tenue responsable de dommages indirects (perte de CA, préjudice financier).
• ✔ Le Client reste responsable du bon usage des services fournis.

9. DONNÉES PERSONNELLES

📌 Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

10. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque), Digiqo pourra suspendre l’exécution des prestations sans indemnisation.

11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

• ✔ En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
• ✔ À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Denis, La Réunion.

12. CONTACT

• 📍 Adresse : ARA CORP., 39 Chemin Summer, 1er Étage, Appartement 5, 97434 Saint-Paul
• 📧 E-mail : contact@digiqo.re
• 📞 Téléphone : 02 62 02 51 02